CGV — Forfait projet 5 000 €

1. Définitions

Prestataire : LAPOULE.DEV, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 619 317, dont le siège social est situé 14 rue Bausset, 75015 Paris, représentée par son président Laurent Valdès.
Client : toute personne physique ou morale, professionnelle, ayant accepté un devis du Prestataire au titre de l'offre forfait.
Prestation : la réalisation d'un projet logiciel à périmètre fixé, livré sous quatre (4) semaines calendaires à compter du démarrage effectif, pour un prix forfaitaire de 5 000 € HT.

2. Objet

Les présentes CGV régissent les conditions dans lesquelles le Prestataire conçoit, développe, documente et livre une application logicielle sur mesure, dans le cadre exclusif de l'offre forfait. Le périmètre exact de chaque Prestation est défini dans un devis signé par les deux parties, qui prévaut en cas de divergence avec les CGV pour ce qui concerne le périmètre et les livrables uniquement.

3. Périmètre et exclusions

Le périmètre est cadré lors d'un échange préalable d'environ trente (30) minutes, puis formalisé par un devis listant :

les fonctionnalités incluses et les critères d'acceptation testables ;
les exclusions explicites (ce qui ne fait pas partie du forfait) ;
les livrables (code source, tests, documentation, runbook) ;
les éventuelles dépendances ou prérequis à la charge du Client.

Toute demande hors périmètre fera l'objet d'un avenant chiffré séparément. En l'absence d'avenant signé, le Prestataire ne s'engage que sur le périmètre du devis initial.

4. Prix et modalités de paiement

Le prix de la Prestation est forfaitaire et fixé à 5 000 € HT, soit 6 000 € TTC, TVA française au taux normal de 20 % en sus (TVA intracommunautaire du Prestataire : FR10 104 619 317).

Le règlement s'effectue en deux versements, par virement bancaire :

50 % à la signature du devis (2 500 € HT), déclenchant le démarrage des travaux ;
50 % à la livraison validée (2 500 € HT), à régler sous trente (30) jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable et de plein droit, l'application d'une pénalité égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

5. Délai de livraison

Le Prestataire s'engage à livrer la Prestation dans un délai de quatre (4) semaines calendaires à compter du démarrage effectif, sous réserve :

du règlement de l'acompte ;
de la fourniture par le Client des accès, contenus et arbitrages dont il a la charge dans les délais convenus ;
de l'absence d'avenant en cours de mission impactant le périmètre.

Tout retard imputable au Client (retours, validations, fournitures) décale d'autant la date de livraison sans incidence sur le prix.

6. Livrables

Le forfait comprend systématiquement :

le code source complet, versionné via Git, livré sur le dépôt du Client ;
les tests automatisés écrits selon une approche test-first ;
la documentation technique (README, architecture, runbook d'exploitation) ;
la configuration de déploiement (Cloudflare ou cloud convenu) ;
une démonstration de prise en main d'une heure.

7. Recette et acceptation

À la livraison, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés pour vérifier la conformité de la Prestation aux critères d'acceptation du devis. Passé ce délai sans observation écrite, la Prestation est réputée acceptée.

Toute non-conformité dûment constatée par rapport aux critères du devis sera corrigée par le Prestataire sans surcoût, dans un délai raisonnable.

8. Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, l'ensemble des droits patrimoniaux portant sur les développements spécifiquement réalisés pour la Prestation (droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et d'exploitation) pour tous usages, sur tout support et dans le monde entier.

Cette cession ne s'étend pas aux composants tiers (bibliothèques open source, services cloud, etc.) qui demeurent régis par leurs propres licences, ni aux savoir-faire, méthodes et outils internes du Prestataire, qui restent sa propriété exclusive.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de la Prestation, et à n'en faire usage qu'aux strictes fins d'exécution de cette dernière. Cet engagement s'applique pendant la mission et durant les trois (3) années suivant sa fin.

10. Garantie et responsabilité

Le Prestataire garantit la conformité de la Prestation aux critères d'acceptation pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l'acceptation. Toute anomalie reproductible imputable au Prestataire est corrigée gratuitement pendant cette période.

La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la Prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, perte de données dont la sauvegarde relève du Client, etc.).

11. Rupture

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. Dans ce cas :

si la rupture est imputable au Prestataire : l'acompte versé est intégralement remboursé au Client ;
si la rupture est imputable au Client : l'acompte reste acquis au Prestataire au titre du travail déjà engagé.

12. Données personnelles

Si la Prestation implique le traitement de données personnelles, les parties concluent une convention de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, précisant la finalité, la durée, les catégories de données et les mesures de sécurité applicables.

13. Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de la Prestation, sous réserve d'en informer le Client et de demeurer seul responsable du résultat vis-à-vis de ce dernier.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

16. Acceptation

La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir comprises.